Regimes matrimoniaux belgique

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Ils ont le choix d'elaborer eux-memes un systeme pour leurs biens ou non.Pendant le mariage, les epoux ont la faculte de modifier leur regime matrimonial via notaire.Pour determiner un regime matrimonial ou faire rediger un contrat de mariage, prenez contact avec un notaire.Ces derniers peuvent prendre des dispositions quant a leurs revenus et proprietes.D'autres regimes existent et il y a aussi la possibilite de conclure un contrat de mariage EN SAVOIR PLUS >>>

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Regimes matrimoniaux | Belgium.be

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Le mariage a des consequences pour le patrimoine des epoux. Ces derniers peuvent prendre des dispositions quant a leurs revenus et proprietes. Les trois regimes les plus repandus sont :. Ils ont le choix d'elaborer eux-memes un systeme pour leurs biens ou nonDans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux.Cette règle joue aussi au niveau de la gestion des biens des époux.Vous trouverez plus d?informations concernant les cookies utilises dans notre Politique de protection des donnees a caractere personnel.A ce moment se poseront les différents problèmes relatifs au partage de la communauté.En cliquant sur 'OK', vous acceptez le placement de ces cookies.Upgrade to a newer browser for a better experience.Vous pouvez desactiver les cookies ou ajuster leurs parametres de la maniere decrite dans notre Politique de protection des donnees a caractere personnel

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Ne vous mariez pas?! ? Les regimes matrimoniaux

Ils sont un?peu serres au niveau financier.Soyez prudent vis-a-vis de l'administration fiscale.Ils ont un contrat de mariage et ont opte pour le regime de la separation des biens.C?est une obligation quand on est dans un regime de communaute.? Un contrat de mariage aurait pu eviter ces desagrements.Ils sont maries, ils ont confiance l?un en l?autre.Par contre, a la fin du mariage (deces ou divorce), on met tout a plat et on regarde s?il y a eu des plus-values ou des moins-values.Au bout de quelques annees, le magasin fait faillite.? Tres vite, la communaute va tomber en faillite egalement.Monsieur etant solidaire, son revenu a fait l?objet d?une saisie et une partie de leur bien a ete vendue pour payer les creanciers.Elle s?occupait tres activement des affaires de son mari.Soyez prudent vis-a-vis de l'administration fiscale. Régimes matrimoniaux.

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Le régime légal de communauté.

567.56.346.99

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En effet, les époux qui optent pour le régime légal n’ont pas besoin d’établir ledit contrat. 5.T.Par conséquent, les époux peuvent prévoir un régime matrimonial adapté à leurs besoins spécifiques.De sorte que ces biens restent un actif propre à l’époux.Les biens propres par origine sont: les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime 13 par donation, succession ou testament; les biens cédés à l'un des époux par un de ses ascendants soit pour le remplir de ce qui lui est dû, soit à charge de payer une dette de l'ascendant envers un tiers, et la part acquise par l'un des époux pour un bien dont il est déjà copropriétaire. 192. not.Il s’agit notamment: des vêtements et objets personnels 6, des droits intellectuels 7, de droit à la réparation d’un préjudice corporel ou moral 8, des droits aux pensions et rentes viagères dont un époux est titulaire 9 et des droits attachés à des actions ou parts nominatives de société.Mons, 17 avril 1990, Rev.

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La réforme des régimes matrimoniaux

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Les differents regimes matrimoniaux - Toute l'information juridique en droit belge

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Les regimes matrimoniaux en Droit belge : la communaute legale, le patrimoine propre de chacun des epoux, le patrimoine commun, les contrats de mariage, la separation de biens ....